Formalités préalables au travail des étudiants à titre accessoire dans la limite d’une durée annuelle égale à 964 heures
A compter du 1er juillet 2007, l'autorisation de travail a été supprimée pour les étudiants.
Aussi l'employeur qui envisage d'embaucher un étudiant adresse à la préfecture de délivrance du titre de séjour de l'étudiant concerné, 48 heures avant la prise d'effet du contrat de travail, les éléments suivants :
- dénomination sociale ou nom et prénom de l’employeur, adresse de l’employeur, numéro de système d’identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
- numéro du titre de séjour de l’étranger ;
- nature de l’emploi, durée du contrat et nombre d’heures de travail annuel ;
- date prévue d’embauche ;
- transmission de la copie du titre produit par l’étranger.
La Préfecture de Police met à la disposition des employeurs susceptibles d’embaucher un étudiant résidant à Paris l’adresse suivante pour l’envoi des pièces et éléments requis(en format JPEG ou PDF):
PREFPOL.DPG-SDAE-6B-DECLAR-PREALABLE-ETUDIANT@interieur.gouv.fr
Les doctorants, les personnes faisant fonction d’internes, les attachés temporaires d’enseignement et de recherche, les allocataires de recherche et les ressortissants algériens qui bénéficient d’une convention bilatérale relèvent toujours du régime de l’autorisation de travail.
