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请教学私法的高手帮忙啊

这句话里的le traité CE怎么翻译呀，我看得这本书在缩语表中列明CE是conseil d'Etat：,{`v.o\*P0g*P E'W
contonnée à des compétences bien délimitées, la construction communautaire a rapidement été confrontée à la nécessité d'accorder les droits, alors purement nationaux, de propriété intellectuelle avec les règles,fixées par [color=blue]le traité CE, [/color][color=black]sur la libre circulation des marchandises et la libre concurrence. 多谢指点啦[/color]

traité CE : CE -- communauté européenne

[code]
$ZIK1BUr u&DDX traité CE : CE -- communauté européennevK?+u3d
&l6R4op9_#D
[/code]多谢呀，我原来也认为是欧共体，但是我看的这本书在前面principaux sigles et abréviations里，明确指出本书中的“CE”是 Conseil d'Etat，而且在书中有关表明欧共体法律的都是使用的“le droit communautaire”，所以我就糊涂了，实在搞不清这里到底是哪一个。按照私法领域中通常的表述是哪一个呢，当然，用欧盟条约解释感觉更合适一些，但是，不知道是不是准确呢。

traite CE是一起的，一般缩写为TCE3?.Tf6K'P ca1V
单独的CE在书中有指明的话，就是Conseil d'EtatE |dH"V'J X Xo+z
但是你看前后文的环境就能分析出来到底指的是什么